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Art L.335-2 (Loi nº 94-102 du 5 février 1994 art. 1 Journal Officiel du 8 février 1994) (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. Art L.335-3 Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 8 Journal Officiel du 11 mai 1994) (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1998) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6. En cas de réclamation, ou pour nous signaler un contenu illicite introduit par une tiers personne, l'internaute peut nous écrire en utilisant le formulaire de contact disponible sur ce site. Les personnes souhaitant prendre contact avec l’entreprise doivent communiquer leurs coordonnées exactes. Les données nominatives ainsi colletées feront l'objet d'un traitement informatique. L'internaute reconnaît en avoir pris connaissance. Ces informations pourront donc être communiquées à des tiers. L'internaute dispose d'un droit d'accès ou de modification sur toute information le concernant et figurant dans le fichier de la société déclaré à la CNIL. Il suffit pour cela de nous contacter par e-mail dans la zone contact du site. L'internaute peut également s'opposer à toute communication de ces données personnelles en écrivant à l'adresse suivante ou en nous contactant par e-mail dans la rubrique contact du site : "Joomla formation" - 96 rue Maurice - 33000 Bordeaux
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